Conditions générales d'utilisation

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Dernière mise à jour : 30 septembre 2025

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Licence

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Indemnité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à l'écart de toute responsabilité Balsam Hill, sa société mère, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, contractants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes réclamations, responsabilités, jugements, décisions, pertes, coûts, dépenses ou honoraires, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions générales ou à votre utilisation du site Web, ainsi que toute utilisation du contenu, des services et des produits du site Web autrement que dans les conditions expressément autorisées par les présentes Conditions générales.

Avis

Chaque fois que Balsam Hill décide, à sa seule discrétion, qu’elle doit ou est tenue de communiquer avec vous, nous pouvons vous envoyer un avis par courriel, par une notification générale sur le site Web ou par tout autre moyen fiable à l’adresse que vous avez fournie à Balsam Hill. Conformément à notre politique de confidentialité, nous pouvons vous contacter dans certaines circonstances, y compris par courriel, même si vous nous avez demandé de ne pas vous envoyer de courriel ou de communications par courriel.

Résolution des litiges

VOUS ET BALSAM HILL CONVENEZ QUE NOUS RÉSOUDRONS TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU CONTROVERSES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À LEUR APPLICABILITÉ, VIOLATION, RÉSILIATION, VALIDITÉ, EXÉCUTION OU INTERPRÉTATION, OU À L'UTILISATION DE CE SITE WEB OU DES PRODUITS BALSAM HILL (COLLECTIVEMENT, LES « LITIGES ») DOIVENT ÊTRE TRAITÉS UNIQUEMENT DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES OU PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE. VOUS ET BALSAM HILL ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET DE DÉPOSER UNE AFFAIRE AUPRÈS DE TOUT AUTRE TRIBUNAL.

VOUS ET BALSAM HILL CONVENEZ EN OUTRE DE PORTER RÉCLAMATION L'UN CONTRE L'AUTRE À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT, ET DE NE PAS AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UN GROUPE NI EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE DE RÉCLAMANTS, EN CE QUI CONCERNE TOUT LITIGE.

Le présent accord de résolution des litiges s'applique à chacun d'entre nous ainsi qu'à tous nos agents, avocats, entrepreneurs, sous-traitants, prestataires de services, employés et à tous les autres agissant pour ou au nom de vous et de Balsam Hill. Le présent accord de résolution des litiges lie vos héritiers, successeurs et ayants droit respectifs et ceux de Balsam Hill.

Processus informel de résolution des conflits

Vous et Balsam Hill acceptez de participer à un processus informel de résolution des litiges avant de déposer une réclamation l'un contre l'autre. Le non-respect de ce processus constitue une violation substantielle des présentes Conditions générales, et aucun tribunal ou arbitre n'aura compétence pour entendre ou résoudre tout litige entre vous et Balsam Hill.

La partie réclamante doit envoyer à l’autre une déclaration écrite (« Déclaration de réclamation ») avec son nom complet, son adresse postale, son adresse courriel, les détails concernant le litige et une proposition de résolution. Tout délai de prescription applicable est suspendu pendant une période de 60 jours à compter de la date de réception de la déclaration de réclamation. Envoyez votre déclaration de réclamation à Balsam Hill par courriel à notices@balsambrands.com. Vous pouvez également l'envoyer par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Balsam Brands Canada Ltd.

À l'attention de : Service juridique

7700, rue Hurontario, unité 503

#2218, Brampton, ON L6Y 4M3

Canada.

Balsam Hill enverra des déclarations de réclamation et vous répondra à l'adresse courriel associée à votre compte Balsam Hill, sauf demande contraire de votre part. Dès réception d'une déclaration de réclamation, vous et Balsam Hill tenterez de bonne foi de résoudre celle-ci de manière informelle. Le défaut de résolution du problème dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de réclamation donnera à chaque partie le droit d'engager une réclamation formelle contre l'autre devant un tribunal des petites créances ou un arbitrage individuel, sous réserve des termes du présent accord de résolution des litiges.

Petites créances

Les litiges soulevés mais non résolus par le processus obligatoire de résolution informelle des litiges peuvent être portés devant la Cour des petites créances de Toronto, de la ville où vous vivez ou d’un autre endroit convenu entre nous. Nous renonçons chacun au droit de porter tout litige entre nous devant des tribunaux autres que les tribunaux de petites créances, y compris les tribunaux de compétence générale ou spéciale.

Arbitrage

Vous et Balsam Hill avez le droit de résoudre les litiges par le biais d'un arbitrage individuel, comme seule et exclusive alternative au tribunal des petites créances. Si une partie porte un litige devant un tribunal autre qu’un tribunal des petites créances, l’autre partie peut demander à un tribunal de nous obliger tous deux à recourir à l’arbitrage. Chacun d’entre nous peut également demander à un tribunal d’interrompre une procédure judiciaire pendant qu’une procédure d’arbitrage est en cours. Dans la mesure où une cause d'action ou une demande de réparation ne peut être traitée par arbitrage, vous et Balsam Hill convenez que toutes les procédures judiciaires seront suspendues en attendant la résolution par arbitrage de toutes les causes d'action et demandes de réparation arbitrables. Rien dans le présent accord de résolution des litiges n’est destiné à limiter le recours individuel dont chacun d’entre nous peut bénéficier en arbitrage ou devant un tribunal des petites créances.

En cas de désaccord entre vous et nous concernant la question de savoir si un litige doit être arbitré, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou le caractère exécutoire de tout aspect du présent accord de résolution des litiges, l'arbitre seul aura, dans toute la mesure permise par la loi, l'autorité exclusive pour traiter tous ces désaccords, y compris, mais sans s'y limiter, ceux concernant ou liés à la formation, la légalité, l'interprétation et le caractère exécutoire du présent accord de résolution des litiges. Cette disposition ne limite pas la procédure de contestation d’un arbitrage commencé de manière irrégulière.

Tout tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter les exigences du présent accord de résolution des litiges et, si nécessaire, d'interdire le dépôt ou la poursuite de tout arbitrage et l'évaluation des honoraires pour tout arbitrage ou médiation non mené en vertu du présent accord de résolution des litiges.

Toutes les procédures d’arbitrage doivent avoir un arbitre unique. Une partie qui choisit l'arbitrage doit engager une procédure en déposant une demande d'arbitrage auprès des services de dépôt de dossiers de l'AAA ou en déposant une demande en ligne via le site Web de l'AAA.

Les arbitrages impliquant des consommateurs seront régis par les présentes Conditions générales ainsi que par les Règles d'arbitrage des consommateurs de l'AAA et protocole de procédure régulière des consommateurs de l'AAA. Les arbitrages impliquant tous les autres seront régis par les présentes Conditions générales et les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA et règles d'appel facultatives de l'AAA. En cas de conflit entre ces Conditions générales et les règles et protocoles AAA applicables, ces Conditions générales prévaudront.

Les litiges impliquant une réclamation de moins de 15 000 $ canadiens en dommages-intérêts réels ou statutaires (mais n'incluant pas les honoraires d'avocat et les dommages accessoires, consécutifs, punitifs et exemplaires et tout multiplicateur de dommages) doivent être résolus exclusivement par un arbitrage individuel exécutoire, sans comparution, basé uniquement sur les soumissions écrites des parties. Tous les autres arbitrages seront menés par téléphone, par vidéoconférence ou uniquement sur la base de soumissions écrites. Le jugement sur la sentence d’un arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent pour le faire.

Frais et coûts

Chaque partie supportera ses propres frais et honoraires d'avocat en cas de litige, étant entendu toutefois que l'une ou l'autre des parties pourra recouvrer les honoraires et les coûts dans la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal ou un arbitre détermine qu'un arbitrage a été intenté ou menacé de mauvaise foi, ou que la demande était frivole ou invoquée à des fins inappropriées, le tribunal ou l'arbitre peut, dans toute la mesure permise par la loi, accorder des honoraires d'avocat à la partie qui se défend contre la réclamation, tout comme un tribunal pourrait le faire.

Pas de recours collectifs

Ni vous ni Balsam Hill ne pouvez agir en tant que représentant de classe, ni participer en tant que membre d'une classe de demandeurs, en ce qui concerne tout litige. Les litiges ne peuvent pas être arbitrés sur une base collective, consolidée ou représentative.  L'arbitre ne peut statuer que sur vos réclamations individuelles et/ou celles de Balsam Hill. L'arbitre ne peut pas consolider ou combiner les réclamations de plusieurs personnes en une seule affaire ni présider une action consolidée, collective ou représentative. En outre, la décision ou la sentence d’un arbitre dans le cas d’un demandeur ne peut régler que les litiges de cet utilisateur, et non des autres utilisateurs. Rien dans le présent accord de résolution des litiges ne limite les droits des parties à résoudre un litige par accord mutuel au moyen d'un règlement collectif des réclamations. Si une disposition du présent Accord de résolution des litiges est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition spécifique sera alors sans effet et sera supprimée, mais le reste de l'Accord de résolution des litiges restera pleinement en vigueur.

Arbitrage commencé de manière inappropriée

Si l'une des parties estime que l'autre a engagé un arbitrage en violation du présent Accord de résolution des litiges, si un tel arbitrage est menacé, ou si l'une des parties a des raisons de croire qu'un arbitrage commencé de manière inappropriée est imminent, la partie contre laquelle l'arbitrage a été ou sera engagé peut demander une ordonnance à un tribunal compétent interdisant le dépôt ou la poursuite de l'arbitrage, et lui accordant ses honoraires et frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, engagés dans le cadre de la demande d'ordonnance.

Divers

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